Competition Act Merger Notification Thresholds
The Canadian government has announced that the transaction-size threshold for pre-notification under the Competition Act will remain at C$93M for 2024. This is the third year that the transaction-size threshold has been fixed at this level, despite inflationary pressures throughout this period.
Mergers are subject to pre-closing notification in Canada if certain thresholds are met. These thresholds include a transaction-size threshold and a party-size threshold.
The transaction-size threshold is satisfied if:
- The book value of the Canadian assets that are being acquired, or the assets of the entity the shares of which are being acquired and any entities it owns, exceeds C$93 million, or
- the gross revenues from sales in or from Canada generated by these assets exceed C$93M.
Parliament is currently considering amendments to this test that, if passed, will expand the revenue threshold to include revenues from sales into Canada, as well as sales in or from Canada.
The party-size threshold is satisfied if:
- the book value of the assets in Canada, or
- the gross annual revenues from sales in, from or into Canada,
of the parties and their affiliates, exceed C$400M. In a share transaction, the parties are the target and the acquiror(s) and a percentage share ownership threshold must also be exceeded.
Both the transaction-size and party-size thresholds must be satisfied in order for a merger to be subject to pre-closing notification.
Investment Canada Act Review Thresholds
Non-Canadian investors that acquire control of a Canadian business must file a notification or application for review under the Investment Canada Act. A notification can be filed up to 30 days after closing. If the threshold for review is exceeded, then a review application must be submitted prior to closing and the statutory period for review must have expired or the application must have been approved prior to closing.
Certain review thresholds are increased annually based on changes in Canadian GDP. The new 2024 threshold for direct acquisitions of a non-cultural Canadian business by trade agreement investors that are not state-owned enterprises (SOEs) is C$1.989B enterprise value of the Canadian business. If the foreign investor is not a trade agreement investor but is a WTO member country investor and is not an SOE, the 2024 review threshold is C$1.326B enterprise value of the Canadian business.
The review threshold for direct investments by WTO SOE investors in a Canadian business that is not a cultural business has also increased to total assets of the Canadian business of C$528M.
Le seuil applicable à la taille des transactions de fusion demeure à 93 M$ CA, mais ceux imposés par la Loi sur Investissement Canada augmentent
Seuils applicables aux fins des avis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence
Le gouvernement canadien a annoncé que le seuil de taille des transactions aux fins des avis préalables en vertu de la Loi sur la concurrence demeurera à 93 M$ CA pour 2024. Il s’agit de la troisième année où le seuil applicable à la taille des transactions demeure fixé à ce niveau, malgré les pressions inflationnistes tout au long de cette période.
Les fusions sont assujetties à un avis préalable à la clôture au Canada lorsque certains seuils sont atteints. Ces seuils comprennent un seuil applicable à la taille de la transaction et un seuil applicable à la taille des parties.
Le seuil applicable à la taille de la transaction est atteint dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- la valeur comptable des éléments d’actif canadiens qui sont acquis, ou des éléments d’actif de l’entité dont les actions sont acquises et de toute entité dont elle est propriétaire, dépasse 93 M$ CA;
- le revenu brut provenant des ventes, au Canada ou en provenance du Canada, réalisé à partir de ces actifs doit être supérieur à 93 M$ CA.
Le Parlement étudie actuellement des modifications à ce critère qui, si elles sont adoptées, étendront le seuil de revenu pour y inclure les revenus provenant de ventes à l’intérieur Canada, de même que ceux provenant des ventes au Canada ou en provenance du Canada.
Le seuil applicable à la taille des parties est atteint si :
- la valeur comptable des actifs au Canada; ou
- le revenu brut provenant des ventes à l’intérieur du Canada, au Canada ou en provenance du Canada,
des parties et de leurs affiliées, dépasse 400 M$ CA. Dans le cadre d’une opération sur actions, les parties et le ou les acquéreurs sont visés, et un seuil d’actionnariat doit aussi être dépassé.
Les seuils applicables à la taille de l’opération et à celle des parties doivent tous deux être respectés pour qu’une fusion soit assujettie à un avis préalable à la clôture.
Seuils prévus par la Loi sur Investissement Canada
La Loi sur Investissement Canada exige que les non-Canadiens déposent un avis ou une demande d’examen lorsqu’ils acquièrent le contrôle d’une entreprise canadienne. Un avis peut être déposé jusqu’à 30 jours après la clôture. Si le seuil de révision est dépassé, une demande de révision doit être présentée avant la clôture, et le délai prévu par la loi pour la révision doit avoir expiré ou la demande doit avoir été approuvée avant la clôture.
Certains seuils d’examen sont augmentés annuellement en fonction des variations du produit intérieur brut canadien. Le nouveau seuil de 2024 pour les acquisitions directes d’entreprises canadiennes non culturelles par des investisseurs (traité commercial) qui ne sont pas des entreprises d’État étrangères (SEE) correspond à une valeur d’entreprise de 1,989 G$ CA pour l’entreprise canadienne. Si l’investisseur étranger n’est pas un investisseur (traité commercial), mais qu’il est un investisseur OMC sans être une SEE, le seuil d’examen pour 2024 correspond à une valeur d’entreprise de 1,326 G$ CA pour l’entreprise canadienne.
Le seuil d’examen pour les investissements directs, par des investisseurs OMC qui sont des SEE, dans une entreprise canadienne qui n’est pas une entreprise culturelle a également été haussé à 528 M$ CA pour le total des actifs de l’entreprise canadienne.