What antitrust scrutiny can U.S. private equity expect in Canada? 

Numerous recent proceedings by the U.S. Federal Trade Commission and Department of Justice have made antitrust issues top of mind for U.S. private equity (PE). 

Given the frequent investment by U.S. sponsors into Canada, it is prudent to query whether a similar increase in regulatory scrutiny of PE is occurring north of the border.

The short answer is yes, and several examples are illustrative.

Writing in the ABA’s M&A Deal Points, we review these precedents for the benefit of U.S. PE considering a Canadian acquisition or minority investment.

We also consider certain differences between U.S. and Canadian antitrust law, as well as the practical impacts greater regulatory oversight of PE by Canadian competition authorities is having on risk mitigation and deal dynamics.

Enjeux antitrust dans le secteur du capital-investissement au Canada

À quel degré de surveillance antitrust les sociétés de capital-investissement américaines peuvent-elles s’attendre au Canada?

De nombreuses procédures récentes de la Federal Trade Commission et du Department of Justice des États-Unis ont fait des enjeux antitrust une priorité pour le secteur du capital-investissement américain.

Étant donné les investissements fréquents des promoteurs américains au Canada, il est prudent de se demander si l’on assiste également à un resserrement de la surveillance réglementaire de ce secteur au nord de la frontière.

La réponse courte est « Oui », et plusieurs exemples l’illustrent bien.

Dans l’infolettre du comité des fusions et acquisitions de l’American Bar Association (PDF, 2,879 KB) (ABA M&A Committee’s Deal Points Newsletter) (en anglais seulement), nous examinons ces précédents à l’intention des sociétés de capital-investissement américaines qui envisagent d’acquérir une société canadienne ou une participation minoritaire dans une société canadienne.

Nous y faisons ressortir certaines différences entre les lois antitrust américaines et canadiennes, ainsi que les répercussions pratiques d’une plus grande surveillance réglementaire du secteur du capital-investissement par les autorités canadiennes en matière de concurrence sur l’atténuation des risques et la dynamique des opérations.

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