As of October 27, 2023, Quebec has eliminated its unique regulatory system which previous applied to publicity contests[1] which were offered in Quebec. In this regard, Bill 17: An Act to amend various provisions for the main purpose of reducing regulatory and administrative burden repealed the provisions of the Act respecting lotteries, publicity contests and amusement machines (the “Act”), and annulled the Rules respecting publicity contests (the “Rules”).

Following this change, new publicity contests in Quebec no longer have to be declared to the Régie des alcools et des jeux du Québec (the “Regie”). More specifically, a person or corporation who wishes to organize a contest in Quebec no longer has to file with the Regie the prescribed form; pay duties to the Regie; file with the Regie the text of the rules of the publicity contest; furnish a security to the Regie in some cases; or file a report with the Regie after the end of the contest including the name of the winners and their address.[2] 

However, all publicity contests in Quebec which were declared before October 27, 2023, are still subject to the Act and Rules. Additionally, publicity contests in Quebec still need to comply with the Quebec Charter of the French Language.

It bears noting that the existing federal regulatory system for publicity contests (including prohibitions under the Criminal Code (Code) and the Competition Act), will also continue to apply to contests in Quebec. A contest will be offside the Criminal Code (Canada) where any goods, wares or merchandise are disposed of by any game of chance or any game of mixed chance and skill in which the contestant or competitor pays money or other valuable consideration. A contest will be offside the Competition Act where (a) adequate and fair disclosure is not made of the number and approximate value of the prizes, of the areas to which they relate and of any other fact that affects materially the chances of winning; (b) distribution of the prizes is unduly delayed; or (c) selection of participants or distribution of prizes is not made on the basis of skill or on a random basis.

If you have questions about contests, you can reach out to any member of Fasken’s Competition, Marketing & Foreign Investment group. Our group has significant experience advising clients on all aspects of Canadian competition law.

The information and guidance provided in this blog post does not constitute legal advice and should not be relied on as such. If legal advice is required, please contact a member Fasken’s Competition, Marketing & Foreign Investment group.

[1] That being said, raffles (i.e. a 50/50 raffle, for example) and draws (buying a ticket in exchange for a chance to win a prize) are considered as lottery in Quebec and are still subject to Quebec lottery regulations.

[2] These requirements were previously mandatory depending on the value of the contest.

Modifications aux Règles en Matière de Concours au Québec

En date du 27 octobre 2023, le Québec a éliminé son système réglementaire unique qui s’appliquait aux concours publicitaires[1] offerts au Québec. À cet égard, le projet de loi 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, a abrogé les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (la « Loi »), et a annulé les Règles sur les concours publicitaires (les « Règles »).

Cette modification élimine l’obligation de déclarer à la Régie des alcools et des jeux du Québec (la « Régie ») les nouveaux concours publicitaires au Québec. Plus précisément, une personne ou une société qui désire organiser un concours au Québec n’est plus tenue de déposer auprès de la Régie le formulaire prescrit, de payer des droits à la Régie, de déposer auprès de la Régie le texte des règles du concours publicitaire, de fournir une garantie à la Régie dans certains cas, ni de déposer auprès de la Régie après la fin du concours un rapport contenant notamment le nom des gagnants et leur adresse[2]. 

Toutefois, tous les concours publicitaires au Québec qui ont été déclarés avant le 27 octobre 2023 demeurent assujettis à la Loi et aux Règles. En outre, les concours publicitaires au Québec doivent toujours respecter la Charte de la langue française du Québec.

Il convient de noter que le régime fédéral actuel de réglementation des concours publicitaires (notamment les interdictions en vertu du Code criminel et de la Loi sur la concurrence) continuera également de s’appliquer aux concours ayant lieu au Québec. Un concours contrevient au Code criminel (Canada) lorsqu’il est disposé d’effets, de denrées ou de marchandises par quelque jeu de hasard, ou jeu combinant le hasard et l’adresse, dans lequel le concurrent ou compétiteur paye de l’argent ou verse une autre contrepartie valable. Un concours contrevient à la Loi sur la concurrence dans chacun des cas suivants : a) le nombre et la valeur approximative des prix, les régions auxquelles ils s’appliquent et tout fait modifiant d’une façon importante les chances de gain ne sont pas convenablement et loyalement divulgués; b) la distribution des prix est indûment retardée; c) le choix des participants ou la distribution des prix ne sont pas faits en fonction de l’adresse des participants ou au hasard.

Si vous avez des questions concernant les concours, vous pouvez communiquer avec tout membre du groupe Concurrence, commercialisation et investissements étrangers de Fasken. Notre groupe a conseillé de nombreux clients sur tous les aspects du droit canadien en matière de concurrence.

Les renseignements et les conseils fournis dans cet article ne constituent pas un avis juridique et ne devraient pas être considérés comme tels. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez communiquer avec un membre du groupe Concurrence, commercialisation et investissements étrangers de Fasken.

[1] Cela dit, les tirages (p. ex. un moitié-moitié ou l’achat d’un billet pour courir la chance de gagner un prix) sont considérés comme de la loterie au Québec et sont toujours assujettis à la réglementation du Québec sur les loteries.

[2] Ces exigences étaient auparavant obligatoires selon la valeur du concours.